Notre comité a récemment créé un événement sur les réseaux sociaux concernant une simulation de procès ayant comme thème le droit à l’oubli. Bien que le droit et la technologie prennent rapidement de l’ampleur dans notre société, il est normal de se questionner sur les nouveaux concepts qui apparaissent, tel le droit à l’oubli (plus communément connu sous le concept anglophone the right to be forgotten). À l’instar de notre publication sur Facebook, beaucoup de personnes (et avec raison) ne sont pas familières avec le concept. Cette publication expliquera sommairement ce que c’est le droit à l’oubli.
Des avocats chez Fasken ont bien vulgarisé le concept de droit à l’oubli[1] dans un article paru dans Le Devoir. Dans un premier temps, il est composé du droit à l’effacement, c’est-à-dire le fait de supprimer l’information sur un site Web. Ensuite, il inclut également un droit au déréférencement ou en d’autres mots, à la désindexation des moteurs de recherches. Cette dernière notion est celle qui suscite le plus de conversation dans les dernières années.
À l’ère de la technologie omniprésente dans toutes les sphères de nos vies, il est incontestable que nous avons accès à beaucoup d’information en ligne. En effet, bien qu’une plus grande quantité de renseignements disponible avec une touche de clavier apporte des bienfaits sociétaux, être exposé à autant d’informations auprès d’un plus grand échantillon de personnes peut aussi constituer des risques pour un individu. Nous sommes confrontés à la réalité que tout ce que nous publions sur les « Internets » y restera éternellement. À titre d’exemple, pensons à un certain scandale par rapport à un premier ministre ou même au revenge porn [2].
Considérant les risques associés à un accès à cet océan de renseignements, les cours européennes ont été les premières à avoir fait face à ces enjeux. Effectivement, le jugement historique Google Inc. c. Agencia Española de Protección de Datos [3] de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu explicitement le droit à l’oubli au sein de l’UE. Un avocat espagnol a réalisé que lorsqu’on recherchait son nom sur le moteur de recherche Google, les premières indexations se rapportaient à des dettes qu’il avait auparavant. Ainsi, il a exigé auprès des tribunaux espagnols, que la publication dans le journal soit supprimée le lien y référant sur Google. Cette décision s’est rendue à la CJUE qui a ordonné que le lien soit désindexé du moteur de recherche, bien que la publication restera sur le Site Web du journal. Depuis cette décision, Google a reçu plus de 450 000 demandes de désindexation [4]. Ainsi, au sein de l’UE, le droit à l’oubli est une autre voie permettant de se protéger contre toute atteinte à la réputation. En effet, le Règlement général sur la protection des données[5] (RGPD) entré en vigueur en 2018 inclus un droit à l’effacement à son article 17.
Cependant, au Canada, bien que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) ait publié un rapport qui explique que les lois fédérales de protection des renseignements personnels reconnaissent implicitement un droit à l’oubli[6], il y a quelques oppositions à une telle reconnaissance de ce droit. En effet, plusieurs auteurs soulignent d’une part qu’il y aurait une atteinte à la liberté d’expression, qui serait inconstitutionnelle. D’autre part, plusieurs provinces, notamment le Québec, sont déjà dotées de régimes particuliers protégeant la réputation et la vie privée d’un individu [7]. Bref, il est évident que la reconnaissance du droit à l’oubli ne fait pas l’unanimité au Canada. Il reste à voir les positions qu’adopteront les cours canadiennes face à cet enjeu.
Le Comité droit et technologie vous encourage à aller vous informer plus amplement sur ce sujet d’actualité. Nous vous invitons à venir participer à notre simulation de procès qui se tiendra le 31 janvier 2020 au Laboratoire cyberjustice. Nous acceptons les candidatures jusqu’au 15 novembre et nous sommes tous disponibles pour répondre à vos questions.
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Sources :
[1] Antoine Guilmain, Antoine Aylwin et Karl Delwaide, «Droit à l’oubli»: deux solitudes entre le Québec et le reste du Canada? », dans Le Devoi, 1er février 2018, en ligne : <https://www.ledevoir.com/opinion/idees/518994/droit-a-l-oubli-deux-solitudes-entre-le-quebec-et-le-reste-du-canada?fbclid=IwAR161TiH3Tu42VRxzYd3mr2y-DvccAUd8y6mF1ADMDZ-MR4NDJtCUE9JaJg>.
[2] Aux féministes : je vous encourage de vous informer à cet enjeu qu’est le revenge porn, une pratique extrêmement immonde.
[3] Affaire C-131/12, Google Inc. c. Agencia Española de Protección de Datos, 2014 Recueil général.
[4] Lettre de Google au Groupe de travail « Article 29 » le 31 juillet 2014. En ligne : <https://docs.google.com/file/d/0B8syaai6SSfiT0EwRUFyOENqR3M/edit?pli=1>.
[5] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
[6] Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Projet de position du Commissariat sur la réputation en ligne, 26 janvier 2018, en ligne : <https://www.priv.gc.ca/fr/a-propos-du-commissariat/ce-que-nous-faisons/consultations/consultation-sur-la-reputation-en-ligne/>.
[7] Eloise Gratton et Jules Polonetsky, « Droit À L’Oubli: Canadian Perspective on the Global ‘Right to Be Forgotten’ Debate » 2017 Colorado Technology Law Journal 15-2. En ligne: <https://ssrn.com/abstract=2944012>.