« DGEQ » n’est malheureusement pas l’acronyme de l’un de ces micro-partis non représentés à l’Assemblée nationale. On parle plutôt ici du directeur général des élections du Québec.
Officiellement, le DGEQ a pour mandat de veiller à l’application de la Loi électorale (RLRQ, c. E-3.3), qui, elle, réglemente notamment les candidatures, le financement et le scrutin des élections. Dans les faits, le DGEQ est paralysé par une loi trouée de vides juridiques.
Posons notre regard sur l’une des 125 circonscriptions québécoises, soit celle de Pointe-aux-Trembles, dans l’est de Montréal, où la situation est… particulière. Février 2018: Coup de théâtre, notre mairesse annonce qu'elle se présente pour l'un des quatre grands partis politiques en vue des prochaines élections provinciales.
Eh oui, notre mairesse, pourtant fraîchement élue le 5 novembre dernier.
« J’ai vérifié auprès du conseiller à l’éthique de la Ville de Montréal et il m’a suggéré de ne plus présider les séances du conseil d’arrondissement, ce que j’ai fait. Ma candidature est légale. », a dit la mairesse.
Hélas, oui. L’article 10 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (RLRQ, c. C-23-1) prévoit ce qui suit : « Est incompatible avec la charge de député celle de membre du conseil d’une municipalité ou d’une commission scolaire. » À la lecture de cet article, on comprend que le cumul des fonctions aux paliers provincial et municipal est interdit, mais non le fait d’être candidat.
Bon, d'accord. Cependant, jusqu'où va le sens éthique du législateur? Se peut-il que des situations contraires à son intention lui échappent et constituent, par le fait même, des vides juridiques?
Premier vide juridique: la visibilité d'un élu
Le fait d'être mairesse en étant candidate constitue un avantage disproportionné et injustifié sur les autres candidats. En effet, en étant mairesse, la candidate jouit d'une visibilité nettement supérieure via le journal local, les publicités du quartier, les discours aux événements publics de l'arrondissement et des organismes du coin, etc.
Évidemment, cette visibilité de la candidate dans Pointe-aux-Trembles (étrangement particulièrement accrue depuis février 2018) n’est pas régie par la Loi électorale. Premièrement parce que la pré-campagne ne constitue pas la « période électorale » telle que désignée à l’art. 401 de la Loi: « La période électorale commence le lendemain du jour de la prise du décret ordonnant la tenue d'une élection et se termine le jour du scrutin à l'heure de fermeture des bureaux de vote. »
Deuxièmement, parce que cela ne figure pas parmi les dépenses électorales à proprement parler (elles aussi, régies par la Loi). Ce sont plutôt des dépenses de l'arrondissement, financées en majorité par… nos fonds publics. Surprise.
Quand les élections sont le 1er octobre et qu’une mairesse annonce sa candidature pour un parti au mois de février précédent, la pré-campagne (6 mois) est d’autant plus importante que la « période électorale » (39 jours). Pourtant, silence radio. Free for all politique. Le DGEQ n'a rien à dire.
Deuxième vide juridique: le salaire d'un élu
Généralement, la grande majorité des candidats politiques demandent un congé sans rémunération à leur employeur, tel qu'il est permis de le faire en vertu de l'art. 248(1) de la Loi électorale: « Tout employeur doit, sur demande écrite, accorder un congé sans rémunération à un employé qui est candidat ou qui a l'intention de le devenir. Cette demande peut être faite en tout temps à partir de la date du décret ordonnant la tenue d'une élection. »
Madame la mairesse, elle, n'a pas demandé de congé sans rémunération. Au contraire, tant qu'à demeurer mairesse, elle conserve son salaire. Après tout, être invitée de tout bord, tout côté en tant que mairesse pour remettre une médaille par-ci et inaugurer un local par-là, ça mérite rémunération…
Sauf que Madame « verse [s]on salaire à un organisme de charité du quartier! » Ah oui? Lequel? Mystère. Elle-même convaincue que cette action lui attire la sympathie du public, moi j'y vois surtout une atteinte grave à l'éthique. Verser son salaire (de fonds publics) à un organisme durant la campagne électorale n'est pas un don. C'est un investissement. C'est investir en ses électeurs pour qu'ils votent pour soi. Un peu comme, avant que cela ne devienne illégal, certaines personnes qui finançaient des partis politiques pour que ceux-ci prennent en considération leurs intérêts.
L'art. 91 de la Loi électorale permet à tout électeur de verser une somme maximale de 100$ par année à un parti politique de son choix (200$ lors d'années électorales). L'objet éthique de cette disposition est clair: Les plus riches n'ont pas le droit de financier un candidat de manière à obtenir des faveurs politiques une fois celui-ci élu.
Les rôles de cette disposition devraient-ils également être inversés? Les candidats n'auraient alors pas le droit de financer un électeur ou un groupe d'électeurs de manière à obtenir des votes le jour du scrutin. Justement, les candidats politiques ne devraient-ils pas être élus pour leurs idées, plutôt que pour leur portefeuille?
Encore une fois, la Loi électorale reste muette et ne permet pas au DGEQ de sanctionner de tels comportements. Ce n’est pas qu’un vide juridique, c’est un trou noir juridique.
Troisième vide juridique: l'autorité d'un élu
Le fait d'être la figure numéro 1 de l'arrondissement Rivière-des-Prairies-Pointe-aux-Trembles confère à la candidate une autorité sociale injustifiée. Sur le terrain, cela donne lieu à toute sortes de situations risibles, mais consternantes, comme celles-ci :
Une citoyenne remerciant l’arrondissement, sur Facebook, pour la tenue d’une fête publique et se faisant répondre par la mairesse, en commentaire, via sa page de candidate provinciale: « De rien! ».
Un journaliste contactant la mairie de Pointe-aux-Trembles pour obtenir les impressions de la mairesse sur le Grand Déblocage (important plan de développement du transport en commun dans l'est de Montréal), mais qui est redirigé vers le parti politique de Madame.
Un local électoral en face de la mairie. D'un bord de la rue, Madame est mairesse. De l'autre, elle est candidate provinciale.
Voilà une panoplie de petites situations où le droit, trop général pour s'y attarder, passe à côté de la traque. Ainsi, le DGEQ est pathétique… (pas d'éthique).
Il m’apparait qu’un des principes fondamentaux que tout adepte du droit devrait retenir (outre nos mille et un principes de droit constitutionnel en période d’examen) est celui selon lequel « ce n’est pas parce que c’est légal que c’est moral » (Jean-Martin Aussant). Il s’agit d’une maxime bien banale, mais qui, dans la galaxie positiviste de notre droit, devrait constituer l'héritage de notre cours de Fondements 2, et forger notre sens critique quant aux assises éthiques du droit québécois.